Bureau Putmans-Dandoy vous informe des dernières actualités comptables

Votre bureau comptable vous informe sur les mesure de soutien

En cette période inédite de lutte contre la pandémie « Coronavirus-Covid19 », votre fiduciaire comptable reste à votre disposition pour l’accomplissement des devoirs habituels mais nous sommes aussi à vos côtés pour vous accompagner dans la gestion de cette crise, notamment en suivant au fur et à mesure de leur adoption les mesures de soutien qui sont prises en faveur des indépendants et des entreprises. Ainsi, notre bureau comptable vous adresse ci-après un tour d’horizon des mesures actuelles (au 22/03/2020) de soutien aux entreprises.

  1. Mesures liées à l’emploi : Système de chômage temporaire pour force majeur et/ou raisons économiques Les entreprises touchées par le coronavirus peuvent à certaines conditions mettre leur(s) salarié(s) en chômage temporaire pour force majeure (par exemple suite à la fermeture de l’entreprise par décision de l’autorité publique -lockdown) ou pour raison économiques (par exemple suite à l’impossibilité de maintenir un régime normal de travail suite à la baisse de la clientèle, production, chiffre d’affaires, …). Les entreprises concernées doivent s’adresser à l’Office national de l’Emploi (ONEM). Plus d’informations sur le site de l’ONEM

  2. Mesures fiscales: Les entreprises en difficultés de paiement dues au coronavirus peuvent demander un étalement des paiements, une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes en ce qui concerne :
    • La TVA
    • Le précompte professionnel
    • L’impôt des sociétés
    • L’impôt des personnes morales
    • L’impôt des personnes physiques Les demandes doivent être introduites pour le 30/06/2020. Plus d’informations sur le site du SPF FINANCES

  3. Cotisations patronales ONSS: Les entreprises touchées par le coronavirus qui connaissent des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier de plans de paiement plus souples en ce qui concerne les cotisations ONSS patronales relatives aux deux premiers trimestres 2020. Plus d’informations sur le site de l’ONSS.

  4. Cotisations sociales d’indépendant: Les indépendants impactés par le coronavirus qui connaissent des difficultés de paiement à la suite du coronavirus peuvent demander :
    • La réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    • Le report de paiement des cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020. La demande doit être introduite pour le 31/03/2020 pour qu’elle puisse porter sur les deux premiers trimestres 2020. Si elle est introduite après le 31/03 mais avant le 15/06/2020, elle ne peut porter que sur le deuxième trimestre 2020.
    • La dispense des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020 Plus d’informations sur le site de l’INASTI : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus En pratique, contactez le plus vite possible votre caisse d’assurances sociales.

  5. Revenus de remplacement du travailleur indépendant (= droit passerelle) : Si l’indépendant est contraint d’interrompre son activité en raison du coronavirus, il peut à certaines conditions bénéficier d’un revenu de remplacement dans le cadre du droit passerelle. Il s’agit d’une aide financière pendant 12 mois maximum et la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l'aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal et depuis peu aux dirigeants d’entreprise. Le montant de l'aide financière est de 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et de 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l'obtenir pendant plus de 12 mois sur l'ensemble de sa carrière. En pratique, contactez votre caisse d’assurances sociales.

  6. Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux: L’Etat Fédéral n’appliquera pas de sanctions ni pénalités à l’encontre des entreprises et indépendants qui connaissent dans l’exécution de marchés publics des retards et difficultés en raison du coronavirus.

  7. Mesures annoncées par la Région de Bruxelles-Capitale: • Disponibilité renforcée du service d’informations 1819 à destination des entreprises Site web : https://1819.brussels/
    •  Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
    o La restauration (code NACE 56) ;
    o L’hébergement (code NACE 55) ; o Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
    o Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), les magasins d’alimentation pour animaux, les pharmacies, les points " presse ", les stations-services et fournisseurs de carburants ;
    o Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93).

• Une prime unique de 2.000 EUR pour les salons de coiffure (code NACE 96.021) ;

• La suspension de paiement de la City Tax par la Région bruxelloise pour le premier semestre 2020

o Soutien à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques sur des prêts bancaires

o Moratoire sur le remboursement des prêts accordés par finance&invest.brussels aux entreprises impactées

o Renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficultés via le Centre des entreprises en difficultés

o Anticipation du traitement et de la liquidation des aides économiques à destination prioritaire du secteur Horeca mais aussi des secteurs culturels, hôtelier et évènementiel

o Simplification et bienveillance administrative vis-à-vis des entreprises touchées

8. Mesures annoncées par la Région Wallonne: Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises directement impactées par les décisions du Conseil national de sécurité. Montant des aides et secteurs concernés :

• 5 000 € par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité (CNS)* :

• La restauration (code NACE 55) ;

• L’hébergement (code NACE 56) ; • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;

• Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).

• Les services personnels (code NACE 96 – hors 96.021).

• 2 500 € par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité (CNS) :

• Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021)

Une plateforme de la Région Wallonne d’introduction des demandes sera en ligne le 27 mars 2020. Cette indemnité est valable pour le siège d’exploitation en Wallonie (pas le siège social). De plus, les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie en raison du coronavirus peuvent s’adresser à la SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW en vue d’obtenir des garanties bancaires et/ou prêts SOWALFIN : garantie bancaire et prêt SOCAMUT : solution 2 en 1 SRIW

9. Mesures annoncées par la Région Flamande:

o Primes forfaitaires de 4.000 € pour les entreprises (cafés, restaurants) qui doivent fermer complètement suite à la décision de l’Etat fédéral et primes de 2.000 € pour les entreprises qui doivent fermer le week-end. Si le lockdown se poursuit plus de 21 jours, une primes de 160€ par jour sera octroyée.

o Assouplissement pour les entreprises qui auraient des difficultés à respecter les délais dans le cadre de subsides octroyés par l’Agence flamande pour l’innovation et l’entreprenariat

o Extension du système de garantie existant pour financer les dettes jusqu’à 12 mois jusqu’à la fin de 2020 (https://www.pmvz.eu/#top)

o Assouplissement du recouvrement du précompte immobilier

10. Mesure d’aide des organismes bancaires Un report, sans frais, de tous les remboursements de crédits pour les entreprises non financières et les indépendants viables jusqu'au 30 septembre prochain. L'accord concerne aussi les ménages pouvant justifier d'un préjudice financier lié à l'épidémie : ils pourront reporter le paiement des mensualités de leur crédits hypothécaires jusqu'au 30 septembre 2020, "sans imputation de frais". Contacter son organisme financier.

11. Report des délais en matière TVA, ISOC, IPM , INR et PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Contacter son bureau comtpable afin de connaître plus en détails les différents délais octroyés

N’hésitez pas à contacter notre bureau comptable par mail ou par téléphone si des questions subsistent sur les différentes mesures énoncées, notre fiduciaire comptable prendra le temps de vous conseiller au mieux selon votre cas personnel et individuel. 

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